CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre, d’une part, la société HUIN APPRO GREEN et, d’autre part, toute entreprise souhaitant procéder à un achat auprès de la société HUIN APPRO GREEN, ci-après dénommée l’Acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société.

Le fait de passer commande auprès de la société HUIN APPRO GREEN implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires seraient donc inopposables à la société HUIN APPRO GREEN.

2 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et éventuellement des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société HUIN APPRO GREEN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HUIN APPRO GREEN serait amenée à octroyer.

4 – ESCOMPTE

Sauf disposition contraire convenue entre la société HUIN APPRO GREEN et l’Acheteur, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

5 – LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

La société HUIN APPRO GREEN se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés auprès de la société HUIN APPRO GREEN.

7 – RECLAMATION

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et les transmettre au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société HUIN APPRO GREEN.

En cas de réclamation de quelque autre nature portant sur la marchandise livrée, l’Acheteur s’engage à le signaler par écrit à la société HUIN APPRO GREEN dans un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise. Tout refus ou retour par l’Acheteur ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord préalable exprès de la société HUIN APPRO GREEN. A défaut d’un tel accord, l’Acheteur restera tenu du paiement du prix des marchandises et devra régler en plus, le cas échéant, les frais afférents au retour des marchandises. Si la reprise est acceptée, la marchandise défectueuse fera l’objet d’un remplacement ou d’un avoir au profit de l’Acheteur. HUIN APPRO GREEN pourra procéder à la reprise des marchandises invendues.

8 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

La date d’expédition des marchandises constitue la date d’émission de la facture. Sauf mention contraire, l’échéance de règlement des factures est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, par virement SEPA ou par chèque.

9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra engendrer la suspension ou la résiliation de plein droit des commandes en cours et ultérieures, sans qu’il soit besoin de mettre en demeure l’Acheteur et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’Acheteur doit verser à la société HUIN APPRO GREEN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 48 heures qui suivent la mise en demeure, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société HUIN APPRO GREEN. La société pourra alors librement reprendre les marchandises livrées que l’Acheteur détiendrait encore. Si les produits en cause ont fait l’objet d’une vente par l’Acheteur, la société HUIN APPRO GREEN se réserve expressément à son profit le prix de la vente non encore payé à l’Acheteur, à due concurrence de sa propre échéance sur ledit Acheteur.

11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société HUIN APPRO GREEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Toute contestation ou litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce du siège social, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.